Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 88 LTFAutorités précédentes en matière de droits politiques

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:

a.
en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière instance;
b.
en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.

2Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88 LTF, du plus récent au plus ancien.