Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 84a LTFAssistance administrative internationale en matière fiscale

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84a LTF, du plus récent au plus ancien.