Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 84a LTFAssistance administrative internationale en matière fiscale

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, al. 2.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84a LTF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 131

Voir les 131 arrêts

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 84a LTFAssistance administrative internationale en matière fiscale

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez