Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 82 LTFPrincipe

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

a.
contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b.
contre les actes normatifs cantonaux;
c.
qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 82 LTF, du plus récent au plus ancien.