Le Tribunal fédéral connaît des recours:
- a.
- contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
- b.
- contre les actes normatifs cantonaux;
- c.
- qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 82 LTFPrincipe
Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 82 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 42
- ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
- ATF 150 II 346Droit administratif · 2024DE Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions
- ATF 149 I 81Droit constitutionnel · 2023 Recours en matière de droit public ; contrôle abstrait des normes ; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale ; décision attaquable ; qualité pour recourir
- ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
- ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
Arrêts récents en français 1 594
- 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
- 1C_244/2026Ire Cour de droit public · 8.9.2026 Indemnisation LAVI; demande de réexamen
- 8C_448/2026IVe Cour de droit public · 7.9.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
- 8C_99/2026IVe Cour de droit public · 4.9.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité; révision)
- 8C_91/2026IVe Cour de droit public · 1.9.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)