Le Tribunal fédéral connaît des recours:
- a.
- contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
- b.
- contre les actes normatifs cantonaux;
- c.
- qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public
Le Tribunal fédéral connaît des recours:
Les arrêts qui citent l’art. 82 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 42
Arrêts récents en français 1 623
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel