1Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.
2Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public
1Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.
2Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.
Les arrêts qui citent l’art. 87 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 39
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