Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 87 LTFAutorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.

2Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 87 LTF, du plus récent au plus ancien.