Art. 85 LTFValeur litigieuse minimale

¹S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:

a.

en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;

b.

en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.

²Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.