Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 85 LTFValeur litigieuse minimale

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:

a.
en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b.
en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.

2Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 LTF, du plus récent au plus ancien.