Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 84 LTFEntraide pénale internationale

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 3 Recours en matière de droit public

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important.

2Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84 LTF, du plus récent au plus ancien.