Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 36 LTFDemande de récusation

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 3 Récusation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

2Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 LTF, du plus récent au plus ancien.