Art. 36 LTFDemande de récusation

¹La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

²Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.