Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 37 LTFDécision

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 3 Récusation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.

2La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.

3Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 LTF, du plus récent au plus ancien.