Art. 38 LTFViolation des dispositions sur la récusation

¹Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.

²Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision.

³Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.