Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 35 LTFObligation d’informer

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 3 Récusation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer en temps utile le président de la cour.