Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 94 LTFDéni de justice et retard injustifié
Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 94 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
- ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
Arrêts récents en français 71
- 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
- 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
- 5A_656/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Déni de justice (plainte 17 LP)
- 7B_403/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Déni de justice; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)