Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 94 LTFDéni de justice et retard injustifié

Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 94 LTF, du plus récent au plus ancien.