Le recours est recevable contre toute décision:
- a.
- qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
- b.
- qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 91 LTFDécisions partielles
Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 91 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 13
- ATF 146 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF)
- ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
- ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
- ATF 139 V 42Assurances sociales · 2013DE La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2)
- ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…
Arrêts récents en français 215
- 1C_548/2025Ire Cour de droit public · 26.8.2026 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'intervention assumés par le canton à la suite d'une pollution au mazout
- 7B_653/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
- 4A_232/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Non-entrée en matière; art. 93 LTF
- 7B_809/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale