Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 92 LTFDécisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation

Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.

2Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 92 LTF, du plus récent au plus ancien.