1Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
2Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 92 LTFDécisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 92 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 21
- ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
- ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
- ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
- ATF 145 IV 228Droit pénal · 2019 Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton
- ATF 144 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles
Arrêts récents en français 551
- 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
- 8C_448/2026IVe Cour de droit public · 7.9.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
- 4A_419/2026Ire Cour de droit civil · 3.9.2026 Récusation d'un expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3197/2021 ACJC/1000/2026)
- 7B_15/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Récusation
- 8C_91/2026IVe Cour de droit public · 1.9.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)