Art. 90 LTFDécisions finales

Arrêts de principe (ATF) 33

• ATF 150 I 174Droit constitutionnel · 2024DE Qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale ; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se prononcer au préalable sur la répartition des frais
• ATF 149 I 91Droit constitutionnel · 2023DE Recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation
• ATF 147 II 44Droit administratif · 2021DE Nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance ; mesure provisionnelle, pouvoir de cognition du Tribunal…
• ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
• ATF 144 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles

Arrêts récents en français 2 375

• 8C_284/2026IVe Cour de droit public · 9.9.2026 Assurance-accidents (procédure cantonale; dépens)
• 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
• 8C_168/2026IVe Cour de droit public · 8.9.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
• 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
• 8C_448/2026IVe Cour de droit public · 7.9.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)