Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 90 LTFDécisions finales

Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 LTF, du plus récent au plus ancien.