Art. 95 LTFDroit suisse

Le recours peut être formé pour violation:

a.

du droit fédéral;

b.

du droit international;

c.

de droits constitutionnels cantonaux;

d.

de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;

e.

du droit intercantonal.