Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 95 LTFDroit suisse

Chapitre 4 Procédure de recours Section 2 Motifs de recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours peut être formé pour violation:

a.
du droit fédéral;
b.
du droit international;
c.
de droits constitutionnels cantonaux;
d.
de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e.
du droit intercantonal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 LTF, du plus récent au plus ancien.