Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 98 LTFMotifs de recours limités

Chapitre 4 Procédure de recours Section 2 Motifs de recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 98 LTF, du plus récent au plus ancien.