Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 98 LTFMotifs de recours limités
Chapitre 4 Procédure de recours Section 2 Motifs de recours
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 98 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 25
- ATF 150 II 537Droit administratif · 2024DE Ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite ; mesure préventive ; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle
- ATF 149 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
- ATF 147 II 44Droit administratif · 2021DE Nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance ; mesure provisionnelle, pouvoir de cognition du Tribunal…
- ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
- ATF 144 I 340Droit constitutionnel · 2018DE Le fait qu'aucune instance indépendante de l'administration ne puisse se prononcer sur une décision sur réclamation fixant le montant de TVA provisoirement dû est compatible avec la CEDH
Arrêts récents en français 494
- 5A_671/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Déni de justice et retard injustifié
- 5A_694/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Effet suspensif; curatelle
- 5A_781/2026IIe Cour de droit civil · 8.9.2026 Placement à des fins d'assistance
- 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)
- 5A_767/2026IIe Cour de droit civil · 1.9.2026 Curatelle de représentation et de gestion, consultation du dossier