Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 99 LTF

Chapitre 4 Procédure de recours Section 3 Moyens nouveaux

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.

2Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 99 LTF, du plus récent au plus ancien.