Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 96 LTFDroit étranger

Chapitre 4 Procédure de recours Section 2 Motifs de recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le recours peut être formé pour:

a.
inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b.
application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 LTF, du plus récent au plus ancien.