Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 110 LTFJugement par une autorité judiciaire
Chapitre 4 Procédure de recours Section 7 Procédure cantonale
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 110 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 12
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- 2C_275/2023IIe Cour de droit public · 12.6.2024 Contrôle abstrait du règlement d'application de la LTVTC/GE
- 2C_138/2023IIe Cour de droit public · 12.12.2023 Certificat de maturité gymnasiale
- 8C_329/2023IVe Cour de droit public · 21.11.2023 Aide sociale (réduction du forfait d'entretien; frais de logement)
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