Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 110 LTFJugement par une autorité judiciaire

Chapitre 4 Procédure de recours Section 7 Procédure cantonale

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 110 LTF, du plus récent au plus ancien.