Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 44 LTFDébut

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.

2Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LTF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 332

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