Art. 46 LTFSuspension

¹Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:

a.

du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;

b.

du 15 juillet au 15 août inclus;

c.

du 18 décembre au 2 janvier inclus.

²L’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif ou d’autres mesures provisionnelles;

b.

à la poursuite pour effets de change;

c.

aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);

d.

à l’entraide pénale internationale ni à l’assistance administrative internationale en matière fiscale;

e.

aux marchés publics.²⁰