Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 50 LTFRestitution

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; l’acte omis doit être exécuté dans ce délai.

2La restitution peut aussi être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors annulé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LTF, du plus récent au plus ancien.