Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 49 LTFNotification irrégulière
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 49 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 135 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF)
- ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
Arrêts récents en français 12
- 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
- 1D_16/2025Ire Cour de droit public · 13.3.2026 Droit de la fonction publique (avertissement)
- 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
- 6B_913/2025Ire Cour de droit pénal · 18.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la LCR)
- 9C_507/2024IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie