Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 49 LTFNotification irrégulière

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 LTF, du plus récent au plus ancien.