Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 47 LTFProlongation

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LTF, du plus récent au plus ancien.