1Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 47 LTFProlongation
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 47 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 216
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