Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 45 LTFFin

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 5 Délais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

2Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 LTF, du plus récent au plus ancien.