Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 43 LTFMémoire complémentaire

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 4 Parties, mandataires, mémoires

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d’entraide pénale internationale:

a.
s’il a déclaré recevable ce recours, et
b.
si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LTF, du plus récent au plus ancien.