Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 40 LTFMandataires

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 4 Parties, mandataires, mémoires

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d’un traité international.

2Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.61

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LTF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 39

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