Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 133 LTFRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007143

Historique et notes (1)
  1. Art. 1 let. a de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 133 LTF, du plus récent au plus ancien.