1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007143
Historique et notes (1)
- Art. 1 let. a de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 133 LTFRéférendum et entrée en vigueur
Chapitre 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 133 LTF, du plus récent au plus ancien.