Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 132a LTFDisposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi est régie par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).