Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 119 LTFRecours ordinaire simultané

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

2Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

3Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 119 LTF, du plus récent au plus ancien.