Art. 119 LTFRecours ordinaire simultané

¹Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

²Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.