Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 113 LTFPrincipe

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 113 LTF, du plus récent au plus ancien.