Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 114 LTFAutorités précédentes

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 114 LTF, du plus récent au plus ancien.