Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 114 LTFAutorités précédentes
Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 114 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
- ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
Arrêts récents en français 86
- 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
- 4A_390/2026Ire Cour de droit civil · 28.7.2026 Contrat d'assurance; demande d'assistance judiciaire
- 4D_9/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée
- 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
- 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics