Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 118 LTFFaits déterminants

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

2Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 118 LTF, du plus récent au plus ancien.