1Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.
2Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 118 LTFFaits déterminants
Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 118 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 147
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- 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
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