Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 116 LTFMotifs de recours

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 116 LTF, du plus récent au plus ancien.