Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 116 LTFMotifs de recours
Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 116 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 398
- 4D_156/2026Ire Cour de droit civil · 22.9.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2026 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JX26.035034-261266 230)
- 4D_134/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
- 4D_139/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Mainlevée
- 4D_85/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Recours manifestement irrecevable; art. 108 al. 1 LTF
- 8C_441/2026IVe Cour de droit public · 31.8.2026 Assurance-chômage (condition de recevabilité)