Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 115 LTFQualité pour recourir

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:

a.
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b.
a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 115 LTF, du plus récent au plus ancien.