Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 121 LTFViolation de règles de procédure

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:

a.
si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées;
b.
si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c.
si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;
d.
si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 121 LTF, du plus récent au plus ancien.