Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 128 LTFArrêt

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue à nouveau.

2Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l’autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l’égard d’un nouveau jugement de l’autorité précédente rendu entre-temps.

3Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP132 est applicable par analogie.133

Historique et notes (2)
  1. RS 312.0
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 128 LTF, du plus récent au plus ancien.