Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 127 LTFÉchange d’écritures

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 127 LTF, du plus récent au plus ancien.