Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 127 LTFÉchange d’écritures

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 127 LTF, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.