Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 126 LTFMesures provisionnelles
Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 126 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1