Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 126 LTFMesures provisionnelles

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 126 LTF, du plus récent au plus ancien.