Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 125 LTFPéremption

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l’autorité précédente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 125 LTF, du plus récent au plus ancien.