La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)122 peut être demandée aux conditions suivantes:
- a.123
- la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
- b.
- une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
- c.
- la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Historique et notes (2)
- RS 0.101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).