Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 52 LTFAddition

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 6 Valeur litigieuse

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 LTF, du plus récent au plus ancien.