Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 52 LTFAddition
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 6 Valeur litigieuse
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 52 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 4
- 4A_204/2024Ire Cour de droit civil · 13.1.2025 Contrat de travail; location de services; convention collective de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P321.048986-221219, 86)
- 1C_157/2024Ire Cour de droit public · 11.11.2024 Droit de la fonction publique; égalité de traitement
- 4A_539/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Contrat de travail; location de services; convention collective de travail
- 5A_770/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étage, prétentions en paiement