Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 53 LTFDemande reconventionnelle

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 6 Valeur litigieuse

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.

2Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 LTF, du plus récent au plus ancien.