Art. 53 LTFDemande reconventionnelle

¹Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.

²Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.