Section 1 Recours en matière civile

¹Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.

²Sont également sujettes au recours en matière civile:

a.

les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;

b.

les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:

1.

sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile,

2.

sur la tenue des registres foncier, d’état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d’invention, des obtentions végétales et des topographies,

3.

sur le changement de nom,

4.

en matière de surveillance des fondations, à l’exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,

5.³³

en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,

6.³⁴

les décisions prises dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte,

7.³⁵

…

Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.

¹Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:

a.

15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;

b.

30 000 francs dans les autres cas.

²Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:

a.

si la contestation soulève une question juridique de principe;

b.³⁶

si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;

c.

s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;

d.

s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;

e.³⁷

s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

¹Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.³⁸

²Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:

a.³⁹

une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;

b.

un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;

c.⁴⁰

une action ayant une valeur litigieuse d’au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties.

¹A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:

a.

a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et

b.⁴¹

est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.

²Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.⁴²

¹Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:⁴⁴

a.

pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁴⁵;

b.

pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008⁴⁶.⁴⁷

²Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’affaire.⁴⁸

^2bisLes mémoires peuvent être rédigés en anglais.⁴⁹

³Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.