Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 104 LTFAutres mesures provisionnelles

Chapitre 4 Procédure de recours Section 5 Autres dispositions de procédure

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 104 LTF, du plus récent au plus ancien.