Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 104 LTFAutres mesures provisionnelles
Chapitre 4 Procédure de recours Section 5 Autres dispositions de procédure
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 104 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 27
- 5A_767/2026IIe Cour de droit civil · 1.9.2026 Curatelle de représentation et de gestion, consultation du dossier
- 5A_173/2026IIe Cour de droit civil · 5.8.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles; modification du droit aux relations personnelles, etc.)
- 5A_688/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Prononcé de faillite
- 9C_246/2026IIIe Cour de droit public · 28.5.2026 Assurance-invalidité, recours pour déni de justice contre le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (AI 36 / 2026)
- 5A_1005/2025IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Saisie de salaire