Art. 102 LTFÉchange d’écritures

¹Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

²L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.

³En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.