Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 102 LTFÉchange d’écritures

Chapitre 4 Procédure de recours Section 5 Autres dispositions de procédure

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

2L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.

3En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 102 LTF, du plus récent au plus ancien.