Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 105 LTFFaits déterminants

Chapitre 4 Procédure de recours Section 5 Autres dispositions de procédure

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

2Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.

3Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.106

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105 LTF, du plus récent au plus ancien.