1Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.
2Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 106 LTFApplication du droit
Chapitre 4 Procédure de recours Section 5 Autres dispositions de procédure
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 106 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 12
- ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
- ATF 147 II 44Droit administratif · 2021DE Nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance ; mesure provisionnelle, pouvoir de cognition du Tribunal…
- ATF 143 I 1Droit constitutionnel · 2017IT A Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; recours contre les actes normatifs
- ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
- ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
Arrêts récents en français 5 771
- 9C_491/2026IIIe Cour de droit public · 22.9.2026 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
- 4A_446/2026Ire Cour de droit civil · 22.9.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2026 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 122)
- 5A_671/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Déni de justice et retard injustifié
- 5A_655/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
- 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état