Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 106 LTFApplication du droit

Chapitre 4 Procédure de recours Section 5 Autres dispositions de procédure

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.

2Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 106 LTF, du plus récent au plus ancien.