Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 101 LTFRecours contre un acte normatif

Chapitre 4 Procédure de recours Section 4 Délai de recours

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101 LTF, du plus récent au plus ancien.