Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 101 LTFRecours contre un acte normatif
Chapitre 4 Procédure de recours Section 4 Délai de recours
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 101 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 137 I 107Droit constitutionnel · 2011DE Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral
Arrêts récents en français 22
- 7B_926/2026IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Procédure pénale; ordonnance de jonction; refus de mesures provisionnelles
- 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
- 9C_606/2024IIIe Cour de droit public · 28.2.2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles
- 9C_63/2024IIIe Cour de droit public · 10.2.2025 Prévoyance professionnelle
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics