Section 5 Autres dispositions de procédure

¹Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

²L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.

³En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.

¹En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.

²Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:

a.

en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;

b.¹⁰⁴

en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;

c.

en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;

d.¹⁰⁵

en matière d’assistance administrative fiscale internationale.

³Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.

Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.

¹Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

²Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.

³Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.¹⁰⁶

¹Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.

²Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

¹Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.

²Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.

³Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Dans le domaine de l’entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force.¹⁰⁷

⁴Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹⁰⁸ dans le mois qui suit le dépôt du recours.¹⁰⁹